la donation-partage, qui peut d’ailleurs prendre plusieurs formes, telles que la donation cumulative ou encore la donation conjonctive. Dans tous les cas, voici les conditions à réunir pour qu’une donation-partage puisse avoir lieu.

 

La transmission entre vifs, et en prévision des enfants à naître

Toutes les parties concernées doivent être en vie, au jour de la donation. La donation-partage concerne les enfants, à la différence de la donation entre époux ou donation au dernier vivant. Il est préférable que tous les enfants soient nés pour réaliser la donation. Cependant, l’organisation du patrimoine des deux parents peut tenir compte de la venue éventuelle d’enfants à naître.

 

Le consentement des deux parties

La donation doit être faite sur le consentement des deux parties :

• le donateur qui doit être en parfaite santé mentale et qui n’est pas soumis à une quelconque pression morale ou physique. En effet, il s’agit d’un acte libre et volontaire. Le donateur doit également avoir la capacité juridique de gérer son patrimoine
• le ou les donataires qui doivent être majeurs. Le consentement à recevoir le don doit être exprimé de manière expresse

 

La donation de la réserve héréditaire à tous les héritiers présomptifs

Si votre donation concerne la réserve héréditaire, elle doit alors être faite au profit de tous les héritiers présomptifsPour anticiper sereinement votre succession, songez à la transmission de votre patrimoine aux enfants afin de bénéficier de tous les atouts qui y sont associés. Vous pouvez en effet opter pour la donation-partage, qui peut d’ailleurs prendre plusieurs formes, telles que la donation cumulative ou encore la donation conjonctive. Dans tous les cas, voici les conditions à réunir pour qu’une donation-partage puisse avoir lieu.   La [...]

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