Pour anticiper sereinement votre succession, songez à la transmission de votre patrimoine aux enfants afin de bénéficier de tous les atouts qui y sont associés. Vous pouvez en effet opter pour la donation-partage, qui peut d’ailleurs prendre plusieurs formes, telles que la donation cumulative ou encore la donation conjonctive. Dans tous les cas, voici les conditions à réunir pour qu’une donation-partage puisse avoir lieu.
La transmission entre vifs, et en prévision des enfants à naître
Toutes les parties concernées doivent être en vie, au jour de la donation. La donation-partage concerne les enfants, à la différence de la donation entre époux ou donation au dernier vivant. Il est préférable que tous les enfants soient nés pour réaliser la donation. Cependant, l’organisation du patrimoine des deux parents peut tenir compte de la venue éventuelle d’enfants à naître.
Le consentement des deux parties
La donation doit être faite sur le consentement des deux parties :
- le donateur qui doit être en parfaite santé mentale et qui n’est pas soumis à une quelconque pression morale ou physique. En effet, il s’agit d’un acte libre et volontaire. Le donateur doit également avoir la capacité juridique de gérer son patrimoine
- le ou les donataires qui doivent être majeurs. Le consentement à recevoir le don doit être exprimé de manière expresse
La donation de la réserve héréditaire à tous les héritiers présomptifs
Si votre donation concerne la réserve héréditaire, elle doit alors être faite au profit de tous les héritiers présomptifs. Il est ainsi question de réaliser une donation-partage. En revanche, la donation simple n’a lieu qu’en présence d’un seul enfant, ou alors en faveur d’un seul enfant en présence de plusieurs enfants lorsque la transmission ne concerne que la quotité disponible. Le cas échéant, c’est-à-dire en cas d’atteinte de la réserve héréditaire, les héritiers présomptifs sont en droit de remettre en cause la donation.
La donation uniquement de la quotité disponible à des tiers
Si vous souhaitez donner à une personne extérieure à votre famille, le bien doit faire partie de la quotité disponible. En revanche, vous pouvez donner librement si vous n’avez pas d’enfant.
La signature d’un acte notarié
L’obligation de passer par le notaire est fonction de la nature de la donation. Si celle-ci concerne un bien immobilier, la signature de l’acte notarié est incontournable et constitue d’ailleurs une mesure de protection des deux parties, donateur et donataires. En effet, c’est ce document authentique qui reflète le consentement des deux parties.
C’est également ce document qui sera transmis aux autorités fiscales afin de bénéficier des abattements destinés à alléger les frais de donation. Pour un bien immobilier transmis, l’abattement est de 100 000 euros par enfant. Celui-ci s’amoindrit au fur et à mesure de l’éloignement du degré de parenté avec le donateur.
L’acte notarié sera aussi présenté à l’ouverture de la succession, et notamment en cas de donation en faveur d’un seul enfant. Si celle-ci a touché la réserve héréditaire, elle sera en effet prise en compte au moment du partage de l’héritage final entre tous les héritiers présomptifs.
Bien présents et biens futurs ?
Lorsque la donation est réalisée en faveur des enfants, elle concerne uniquement les biens présents. Ce, à la différence d’une donation entre époux qui concerne également les biens acquis dans le futur. Rappelons en effet que l’entrée en jouissance des biens donnés n’est effective qu’au moment du décès du donateur. De plus, ce ne sont pas tous les biens qui seront transmis au conjoint survivant. Les héritiers réservataires ont aussi droit à une partie, mais d’une proportion moindre. Dans le cas où aucune donation entre époux n’a été faite, la part du conjoint survivant est réduite.
